Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf dérogation écrite, seules les présentes conditions générales sont d’application à l’exclusion de toutes autres.
ARTICLE 2 : DEVIS-OFFRES-COMMANDES
a) Les offres et devis sont valables pendant un mois à partir de leur date.
b) Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre strictement indicatif et leur non respect ne peut en aucun cas entraîner une annulation de la commande ou une demande d’indemnité quelconque.
c) Nous n’intervenons à aucun moment dans les relations juridiques existant entre tiers. La personne qui commande les travaux (donneur d’ordre), même par téléphone, est responsable du paiement dans les délais prévus sans aucune autre considération.
d) Le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l’acceptation des conditions de l’offre ou du devis et renonciation expresse de la part du donneur d’ordre aux dispositions de l’article 1341 du code civil (preuve écrite obligatoire au dessus de 74,37 €).
ARTICLE 3 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Dans la mesure du possible, nous informons toujours le donneur d’ordre et demandons son accord, fut-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier.
Cependant, compte tenu de l’impossibilité pratique fréquente d’obtenir une conformation écrite, ces travaux sont présumés avoir été formellement commandés par le donneur qui renonce à toute contestation à ce propos.
ARTICLE 4 : ACOMPTES
a) Pour les travaux évalués par nous à moins de 619,73 € hors TVA, un acompte de 50% peut être réclamé à la commande.
b) Au delà des 619,73 € hors TVA, les acomptes à verser sont évalués et communiqués au donneur d’ordre en fonction des travaux en cause.
c) Le défaut de versement des acomptes suspend automatiquement le cours des travaux.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Nos factures sont payables au comptant, sans escompte à notre compte bancaire.
b) En cas de non paiement à l’échéance, une clause pénale s’élevant à 18% du montant de la facture mais d’un minimum de 49,58 € sera due automatiquement et sans mise en demeure pour les frais extrajudiciaires ainsi qu’un intérêt moratoire calculé au taux légal en vigueur.
c) Aucune novation n’interviendra sans notre assentiment écrit.
ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS
a) Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise plus de huit jours après la date de la facture, le cachet de la poste faisant foi.
b) Aucune réclamation contre les mentions du bon d’exécution ne sera admise après la signature de celui-ci.
c) Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance. Si la réclamation est jugée fondée et qu’un trop-perçu existe, la régularisation se fait par remboursement du montant concerné dans les deux mois qui suivent.
ARTICLE 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET RESSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf dérogation écrite, seules les présentes conditions générales sont d’application à l’exclusion de toutes autres.
a) En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit :
- ou de poursuivre en justice l’exécution des
obligations contractuelles
- ou de déclarer unilatéralement et sans procédure
judiciaire, le contrat résolu de plein droit aux torts du débiteur.
La résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement huit jours entiers après l’envoi de celle-ci défaut de paiement dans ce délai.
b) Dans les deux cas, les installations et marchandises facturées restent propriété jusqu’à réception du paiement complet et pourront être récupérées par nous, notamment si le débiteur se révèle insolvable.
ARTICLE 8 : DOMMAGES ET INTÉRÊTS
a) En cas d’annulation par le donneur d’ordre, avant le début des travaux, d’une commande acceptée, une somme équivalente à 20% de la valeur de ceux ci sera facturée.
b) En as d’annulation par le donneur d’ordre en cours de chantier ou d’arrêt des travaux pour des raisons indépendantes de notre volonté, les fournitures faites et les prestations seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalent à 20% de la valeur des travaux prévus non réalisés.
c) En cas de résolution unilatérale de notre part, toutes les prestations effectuées restent dues, notamment la main d’œuvre, les déplacements et les fournitures non recuperees ainsi qu’une somme équivalent à 50% de la valeur ou installations éventuelles recuperees par nous.
d) Les dispositions relatives à la clause pénale et aux intérêts moratoires sont d’application aux montants ci-dessus en cas de paiement tardif.
ARTICLE 9 : GARANTIE
a) La garantie des appareils vendus ou places par nous est celle de l’usine.
b) Il ne peut être fait appel à une garantie qu’après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernés.
c) Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à raison d’un appel à la garantie ou de ses conséquences de toutes sortes.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ
-
a) L’eau et l’électricité sont toujours mises gratuitement et à notre disposition.
-
b) Le donneur d’ordre est censé connaître d’état des matériaux incorporés à l’immeuble et prend à sa charge tous dégâts ou accident pouvant survenir de ce chef au cours ou à l’occasion des travaux.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Seuls à notre choix, les justices de paix, tribunaux et cours de Nivelles seront compétents en cas de litige.